C-26, r. 234 - Règlement sur les stages de perfectionnement des technologues en prothèses et appareils dentaires

Section 4.04 Disposition versions

2012-09-01

4.04. Pendant la durée d’un stage, le Conseil d’administration peut, sur demande motivée du technicien dentaire stagiaire et communiquée à son maître de stage, réduire, après consultation du maître de stage, la durée et les exigences du stage, et le cas échéant, diminuer les conditions de la limitation du droit d’exercice du technicien dentaire stagiaire.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 164, a. 4.04.